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SNL2005 CHAPITRE H-2.01 – LOI SUR LA PRATIQUE DES AIDES AUDITIVES

[ad_1]

Qu'il soit décidé par le vice-gouverneur et la Chambre d'assemblée lors de la session législative convoquée comme suit:

Titre abrégé


1.

Cette loi peut être citée comme Loi sur les praticiens en prothèse auditive.

2005 cH-2.01 s1

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Définitions


2.

Dans la présente loi


a)
"Commission" désigne la commission des audioprothésistes;


b)
"Appareil auditif", un instrument ou appareil portable conçu ou développé pour aider ou compenser les troubles auditifs chez l'homme et pour les pièces, fixations ou accessoires de l'instrument ou de l'appareil autres que les piles et les câbles Est offert.


c)
"audioprothésiste" désigne une personne impliquée dans

.
(i)
Test ou mesure de l'audition humaine avec un audiomètre ou d'autres moyens pour sélectionner, ajuster, recommander ou vendre des prothèses auditives,


(ii)
Vente ou vente de prothèses auditives ou


(iii)
faire des empreintes pour embouts auriculaires à utiliser en rapport avec les aides auditives;


d)
"Licence" désigne une licence accordée en vertu de la présente loi pour opérer dans la province comme audioprothésiste;


(d.1)
"audioprothésiste agréé", un audioprothésiste agréé en vertu de la présente loi;


e)
"Ministre" désigne le ministre nommé en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif .
appliquer cette loi;


f)
"Registre" désigne le registre des prothésistes auditifs;


g)
"registraire", le registraire du professionnel de l'audition choisi en vertu du paragraphe 3, numéro 3; et


h)
"Vente" désigne un transfert de propriété, un contrat d'achat conditionnel, un bail, un contrat de location ou toute autre transaction par laquelle une personne vend une aide auditive et une autre acquiert, mais pas la vente d'une aide auditive , destiné à être revendu par un audioprothésiste dans le cadre de son activité.

2005 cH-2.01 s2; 2016 c25 s1

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Conseil d'administration


3.

(1) Le Board for Hearing Aid Practitioners est défini dans la partie XXI de la [1945901414alsKapitalgesellschaftohneAktienkapitalweitergeführt] Corporations Act


(2)
Le conseil d'administration est composé de


a)
4 personnes sélectionnées par et par des audioprothésistes agréés conformément au règlement; et


b)
2 personnes qui ont été nommées conformément à l'article 4 et qui ne sont pas des prothésistes autorisés.


(3)
Le conseil d'administration élit un président parmi les membres et un greffier parmi les membres élus.


(4)
Un membre du conseil d'administration peut être élu pour un mandat stipulé dans les statuts, qui ne peut excéder 3 ans et peut être réélu, mais pas plus de 9 années consécutives du conseil. [19659030]]

(5)
Un membre élu peut démissionner du conseil en donnant un avis écrit au conseil.


(6)
Si un membre élu démissionne, décède ou n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, les autres membres nommeront un remplaçant jusqu'à la prochaine AGA reste en fonction.


(7)
Les membres élus servent pour leurs services sans paiement, mais leurs frais de voyage et autres dépenses liées à leurs fonctions en tant que membres peuvent être payés par le conseil conformément aux statuts.


(8)
Le conseil d'administration peut rémunérer le registraire pour l'exercice de ses fonctions au titre de la présente loi, conformément aux statuts.


(9)
Le conseil d'administration élit un directeur parmi les membres du conseil d'administration, y compris un président, qui préside toutes les réunions du conseil d'administration.

2005 cH-2.01 s3

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Membres nommés


4.

(1) Le ministre nomme deux membres du conseil qui ne sont pas des audioprothésistes aptes à représenter l'intérêt public.


(2)
Une personne nommée en vertu du paragraphe 1 a un mandat de 3 ans et peut être nommée de nouveau.


(3)
Si une personne nommée conformément au paragraphe 1 est en fonction pour une période de 9 années consécutives, elle ne peut être élue qu'après 12 mois à compter de la fin de la Année au cours de laquelle elle a été nommée pour la dernière fois membre du conseil d'administration.


(4)
Si une personne nommée en vertu du présent article expire, elle demeure membre du conseil d'administration jusqu'à ce qu'elle soit nommée de nouveau ou remplacée.


(5)
Le conseil d'administration assumera les frais d'une personne nommée au conseil en vertu du présent article conformément aux lignes directrices établies par le vice-gouverneur en conseil.


(6)
Une personne nommée en vertu du paragraphe 1 peut être destituée par le ministre avant la fin de son mandat et une indemnité ne lui sera versée que conformément au paragraphe 5 payé.


(7)
Une personne nommée conformément au paragraphe 1 peut démissionner du conseil d'administration par notification écrite adressée au ministre.

2005 cH-2.01 s4

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Réunions du conseil


5. [19659005] (1) Le quorum du conseil d'administration est composé de 3 membres, dont l'un est un membre nommé.


(2)
Sauf si la loi l'interdit, un membre du conseil, si tous les membres sont d'accord, peut assister à une réunion du conseil par téléphone ou autre appareil de télécommunication ouvert à tous Les participants à la session ont pu communiquer entre eux.


(3)
S'il y a quorum en vertu du paragraphe 1, une majorité de ce nombre est suffisante pour prendre une décision, et en cas d'égalité, le président de l'assemblée a voix prépondérante de.


(4)
En l'absence du président, les membres du conseil assistant à une réunion nomment un autre membre pour présider la réunion.


(5)
Selon les statuts, le conseil d'administration tient une assemblée générale annuelle au cours de laquelle l'élection des membres du conseil a lieu.


(6)
Lors de l'assemblée générale annuelle, le conseil d'administration nomme un commissaire aux comptes qui examine les comptes du conseil d'administration et fait rapport sur les états financiers préparés par le conseil d'administration.


(7)
Dans ses statuts, le conseil d'administration peut prévoir le vote lors d'une réunion du conseil ou lorsque les membres sont élus par correspondance ou par voie électronique.

2005 cH-2.01 s5

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Rapport annuel [19659003]
6.

(1) Le conseil prépare avant le 1er juillet

et le présente au ministre.
a)
un rapport sur les activités du conseil; et


b)
les états financiers annuels audités du conseil d'administration.


(2)
Le ministre publie le rapport annuel sur le site Web de la Santé et des Services sociaux.


(3)
Si la Commission a un site Web, la Commission publie le rapport annuel sur son site Web afin qu'un membre du public puisse accéder au rapport annuel.


(4)
Si la chambre enfreint le paragraphe 1 ou 3, la chambre est coupable d'une infraction pénale et, si elle est reconnue coupable, sera condamnée à une amende de 1 000 $.

2012 c35 s8

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Fonctions de la carte


7.

Les fonctions de la carte sont


a)
pour vérifier les informations d'identification d'un demandeur afin de déterminer si le demandeur doit être enregistré et agréé comme audioprothésiste conformément à la présente loi et aux règlements;


b)
si elle estime que des examens sont nécessaires pour passer ou exiger des examens afin de déterminer les qualifications des personnes inscrites en vertu de la présente loi et des règlements et devrait être admis;


c)
Délivrer des licences aux personnes qui satisfont aux exigences de la présente loi et du Règlement;


d)
pour exercer les fonctions spécifiées pour le conseil en ce qui concerne la discipline des prothésistes autorisés conformément aux articles 12 à 27; et


e)
pour accomplir les autres tâches correspondant à l'objet de la présente loi.

2005 cH-2.01 s7

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Statuts


8.

(1) Le conseil d'administration peut édicter une loi qui ne contredit pas cette loi et respecte

.
a)
le déroulement et la procédure de ses réunions;


b)
la nomination des comités et les rôles et responsabilités de ces comités;


c)
l'élection des membres du conseil conformément au paragraphe 3 (2) et la détermination de la durée du mandat;


d)
le paiement des frais de voyage et autres pour les membres élus du conseil d'administration;


e)
les taux de rémunération des membres d'un tribunal,


f)
l'emploi et la rémunération des employés et des consultants;


g)
un code d'éthique qui contiendrait


(i)
une définition de "faute professionnelle" et de "comportement inapproprié" au sens des articles 12 à 27,


(ii)
Règles concernant la publicité des prothésistes et


(iii)
Règles sur les conflits d'intérêts;


h)
Interdire aux membres d'assister à une réunion du conseil d'administration par téléphone ou par un autre appareil de télécommunications, comme décrit à la section 5; et


(i)
Prestation de vote par des audioprothésistes agréés par courrier ou par voie électronique.


(2)
Un statut peut être publié, modifié ou révoqué lors d'une réunion du conseil, à condition que les membres du conseil aient un avis écrit de 30 jours de la création, de la modification ou de l'annulation du statut et de la Session.


(3)
Les statuts du Hearing Aid Practitioners Board, qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont les statuts qui régissent le Board jusqu'à leur révocation. retiré ou modifié conformément à la présente section.


(4)
Les statuts du directoire doivent être mis à la disposition du public pour inspection dans un délai raisonnable et à une heure appropriée.

2005 cH-2.01 s8

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Enregistrement et licence


9.

(1) Une personne peut demander au registraire, sous la forme déterminée par le conseil d'administration, d'être admise comme audioprothésiste si elle


a)
réussit un programme de formation approuvé par le conseil qui couvre les domaines d'études spécifiés dans le règlement;


b)
a réussi les examens prescrits par le jury; et


c)
satisfait aux autres exigences stipulées dans le règlement.


(2)
Le registraire délivre une licence à une personne qui présente une demande conformément au paragraphe 1 et inscrit son nom dans le registre. Il peut renouveler une licence pour un audioprothésiste si le demandeur ou un audioprothésiste


a)
paie les droits de licence déterminés par la Commission;


b)
prouve qu'il ou elle a souscrit une assurance responsabilité professionnelle sous une forme et un montant satisfaisants pour le conseil d'administration;


(c)
note qu'il ou elle n'est pas suspendue de travailler comme audioprothésiste par un conseil ou équivalent qui réglemente les audioprothésistes dans une juridiction à l'extérieur de la province ou est restreint; et


d)
paie les amendes, pénalités ou frais dus au conseil d'administration.

2005 cH-2.01 s9

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Obligations du registraire


10.

(1) Le registraire devrait


a)
Enregistrer les professionnels de l'audition et délivrer des licences à la demande de la Commission aux personnes qui remplissent les conditions d'inscription énoncées dans la présente loi;


b)
Tenir et tenir un registre à jour des noms des audioprothésistes enregistrés et agréés en vertu de la présente loi, ainsi que des règlements et autres informations dont le conseil d'administration peut avoir besoin.


c)
Recueillir les frais qui pourraient être exigés;


d)
exercer les fonctions de registraire relativement à la discipline conformément aux articles 12 à 27;


e)
agir comme secrétaire du conseil d'administration; et


(f)
effectuer les autres tâches que le conseil d'administration peut exiger.


(2)
Le Greffier mettra les registres de la Chambre à la disposition du public pour inspection dans un délai raisonnable et à une heure appropriée.

2005 cH-2.01 s10

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Preuve d'enregistrement


11

Certificat signé ou censé être signé par le registraire attestant que le nom d'une personne est à la date indiquée sur le certificat ou à une date spécifiée dans le certificat Si la période spécifiée dans le certificat a été inscrite au registre ou non, le registraire est autorisé à fournir des preuves sans preuve de signature, et le contenu du certificat est valable jusqu'à preuve du contraire, comme preuve des faits qui y sont contenus.

2005 cH-2.01 s11

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Définitions [19659003]
12.

Dans la présente section et dans les sections 13 à 27,


a)
"allégation" désigne un document écrit qui prétend qu'une personne a commis un comportement passible de sanctions;


b)
"plaignant" signifie une personne qui fait une allégation décrite à l'article 14;


c)
"Conduite passible de sanctions" comprend


(i)
faute professionnelle,


(ii)
incompétence professionnelle,


(iii)
Comportement n'appartenant pas à un audioprothésiste et


(iv)
enfreignent la présente loi, les règlements ou le code de déontologie en vertu de l'article 8;


d)
"Les frais engagés par la Commission" comprennent


(i)
Dépenses engagées par ou pour le compte du conseil d'administration,


(ii)
Montants payés par le Conseil d'administration à titre d'indemnité et de dépenses aux membres du Tribunal arbitral et


(iii)
les coûts réels des conseils juridiques pour la commission et un tribunal;


e)
"Comité de discipline" désigne le Comité du personnel nommé en vertu de l'article 13, qui est composé de membres d'un tribunal; et


f)
«intimé» désigne un audioprothésiste agréé ou un ancien audioprothésiste licencié contre lequel une allégation est formulée.

2005 cH-2.01 s12

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Comités


13. [19659005] (1) La Commission nomme au moins 3 de ses membres, dont au moins un a été nommé par le ministre pour représenter l'intérêt public afin de former un comité d'approbation des plaintes.


(2)
Le conseil d'administration nomme le président et le vice-président du comité pour l'approbation des plaintes des personnes nommées en vertu du paragraphe 1.


(3)
Le greffier n'est pas autorisé à être membre du comité d'appel.


(4)
Le conseil d'administration nomme au moins 5 non-membres du conseil, dont l'un est nommé président, et le ministre nomme au moins 2 non-membres Les audioprothésistes sont un organe disciplinaire qui représente l'intérêt public.


(4.1)
Si le conseil d'administration nomme des personnes en vertu du paragraphe 4, ces personnes sont des audioprothésistes agréés, à moins que le conseil d'administration ne juge nécessaire d'utiliser un ou plusieurs des éléments suivants Pour nommer le conseil d'administration nommé en vertu du présent paragraphe, soit un audioprothésiste agréé en vertu des lois d'une province ou d'un territoire du Canada, soit un membre reconnu par la Law Society Act de 1999
ou les deux.


(4.2)
Sans préjudice du paragraphe (4), un audioprothésiste accrédité par les lois d'une province ou d'un territoire du Canada, ou un certifié par la Law Society Act de 1999 membre reconnu.
La personne nommée en vertu du paragraphe (4.1) n'agit pas à titre de président du comité de discipline.


(4.3)
Nonobstant le paragraphe (4.1), le comité de discipline doit avoir au moins deux audioprothésistes agréés en tout temps.


(5)
Parmi les membres qui ont été nommés pour la première fois à l'organe disciplinaire, la moitié sont nommés pour un mandat de 2 ans et les autres pour un mandat de 3 ans . Toutes les nominations ultérieures des membres du comité de discipline sont pour une durée de 3 ans. [19659030]

(6)
Quel que soit le mandat, un membre du comité de discipline reste membre jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou jusqu'à ce que son successeur soit nommé.


(7)
Les personnes qui ont été nommées à l'organe disciplinaire peuvent être nommées de nouveau.


(8)
Lorsqu'un audioprothésiste est nommé à un organe disciplinaire en vertu du présent article, il ou elle est membre de l'organisme à moins que le conseil d'administration ne détermine qu'il ou elle est elle est incapable de servir pour des raisons indépendantes de sa volonté.


(9)
Les membres du comité de discipline sont représentés au comité sans être rémunérés pour leurs services, mais peuvent être rémunérés pour leurs services en tant que membre d'un tribunal et pour leurs frais de voyage et autres Les frais liés aux travaux du tribunal par la chambre conformément aux tarifs précisés dans les statuts.


(10)
Le comité d'appel et un tribunal arbitral nommés en vertu de l'article 17, ainsi qu'une personne nommée par eux, peuvent convoquer un audioprothésiste ou une autre personne et lui demander Verbalement ou par écrit, sous serment ou confirmation, témoigne et présente les documents et les choses que l'un d'eux juge nécessaires pour l'enquête complète et l'audition d'une allégation ou d'une plainte, ainsi que les pouvoirs, privilèges et immunités requis en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques nommé commissaire.

2005 cH-2.01 s13; 2016 c25 s2

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Allégation


14.

(1) Une plainte doit être signée par écrit par le plaignant ou son avocat et soumise au registraire.


(2)
Le registraire peut formuler et soumettre une allégation d'office, et cette allégation a le même effet qu'une allégation visée au paragraphe 1.


(3)
Lorsque le greffier a été informé qu'un défendeur a été reconnu coupable d'une infraction aux dispositions du Code criminel
ou une loi criminelle similaire d'un autre pays ou a été suspendu par un audioprothésiste dans une autre province ou région du Canada ou dans une autre région ou pays en raison d'une faute professionnelle, un comportement qui ne fait pas partie d'un prothésiste ou une incompétence professionnelle est suspendu par le registraire traité comme une accusation.


(4)
Aux fins du paragraphe 3, une copie certifiée conforme du dossier d'une condamnation ou des conclusions ou mesures prises par une autorité réglementaire externe constitue la preuve de la condamnation ou les constatations ou les constatations, sauf preuve contraire, des mesures prises par cet organe sans preuve de la signature du pouvoir judiciaire de condamnation ou de la personne qui aurait signé au nom de l'organisme.

2005 cH-2.01 s14

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Effet du dépôt de l'accusation [19659003]
15.

(1) Si le registraire apparaît après avoir avisé l'intimé de l'allégation que l'allégation peut être résolue de façon satisfaisante, et si le plaignant et l'intimé sont d'accord, le registraire peut essayer de régler la question.


(2)
Si le registraire ne résout pas l'allégation conformément au paragraphe 1, il doit renvoyer l'allégation et toutes les autres allégations au comité d'approbation des plaintes.


(3)
Le registraire informe un plaignant et un défendeur que l'allégation a été renvoyée au comité d'approbation des plaintes.

2005 cH-2.01 s15

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Commission d'appel


16. [19659005] (1) Après avoir soumis une plainte au comité d'approbation des plaintes, le comité peut exercer un ou plusieurs des pouvoirs suivants:


a)
Renvoyez la réclamation au registraire pour mener une enquête ou un règlement extrajudiciaire des différends conformément au règlement.


b)
mener vous-même une enquête ou désigner une personne pour mener une enquête en son nom; et


(c)

exiger que l'intimé comparaisse devant lui.


(2)
Si le comité d'appel considère qu'il n'y a aucune raison de croire que l'intimé a commis un comportement sanctionné, le comité répondra allégation et informer le plaignant par écrit du licenciement.


(3)
Si le comité d'approbation des plaintes estime qu'il y a des raisons de croire qu'un défendeur était coupable d'une sanction, l'allégation est considérée Plainte, et le comité peut


a)
conseiller ou avertir l'intimé; ou


b)
charge le greffier de déposer la plainte contre l'intimé et de la transmettre au conseil de discipline; et


(c)
recommandent au conseil que


(i)
Les licences des répondants peuvent être suspendues ou restreintes, ou


(ii)
Le registraire mène une enquête sur la pratique de l'intimé, et si la chambre approuve une enquête, le registraire la mène à tout moment

avant d'en faire une définitive La décision est prise par le tribunal arbitral.


(4)
Une personne qui peut effectuer un examen tel que décrit à l'alinéa (1) a), b) ou à l'alinéa (3) c) (ii)

demande.
a)
l'intimé à


(i)
subissent des examens pratiques et autres qu'il estime nécessaires et qui ont été ordonnés par le registraire ou le conseil d'administration, et


(ii)
Permettre au registraire ou à un membre du conseil d'administration ou à une personne nommée par le comité d'approbation des plaintes d'enregistrer les dossiers de l'intimé et d'autres documents se rapportant à la Obtenir, visualiser et copier l'objet de l'enquête; et


b)
toute autre personne qui permet au registraire ou à un membre du conseil d'administration ou à une personne désignée par le Conseil d'approbation des plaintes de conserver des dossiers et d'autres documents liés à l'objet de l'enquête Cette personne

et l'intimé ou une autre personne doivent être consultés et copiés.


(5)
Une demande de dommages-intérêts n'est pas dirigée contre un audioprothésiste agréé ou contre toute autre personne à qui une demande est présentée simplement parce qu'il l'a demandée en vertu du paragraphe (4) Fournit des informations.


(6)
Si le registraire, un membre du conseil d'administration ou une personne désignée par le comité d'approbation des plaintes demande qu'un défendeur ou une autre personne fournisse des renseignements conformément au paragraphe 4, ces informations seront fournies sur demande dans les 7 jours suivant la réception de la demande ou toute autre période spécifiée dans la demande.


(7)
Si la chambre de recours appelle la Chambre à suspendre, restreindre ou enquêter sur la pratique d'un défendeur, la chambre peut


a)
décident de ne pas répondre à la recommandation; ou


b)
suspendre, restreindre ou enquêter sur la pratique des intimés.

. déposer une plainte auprès du tribunal.


(9)
Les paragraphes (4), (5) et (6) s'appliquent à la couronne.

2005 cH-2.01 s16; 2013 c16 s25

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Tribunal d'arbitrage


17.

(1) Pour le traitement des plaintes transmises à l'instance disciplinaire, le président de l'instance disciplinaire la nomme tribunal de 3 personnes.


(2)
Les membres d'un tribunal sont choisis parmi les membres du comité de discipline comme suit:


(a)
2 Personen, die zugelassene Hörgerätepraktiker sind, es sei denn, nach Ansicht des Vorsitzenden des Disziplinarausschusses ist es erforderlich,

zu ernennen.
(i)
ein zugelassener Hörgeräteakustiker und ein nach den Gesetzen einer Provinz oder eines Gebiets von zugelassener Hörgeräteakustiker.
von Kanada


(ii)
ein zugelassener Hörgeräteakustiker und ein angesehenes Mitglied gemäß dem Law Society Act, 1999
,


(iii)
ein Hörgerätepraktiker, der nach den Gesetzen einer Provinz oder eines Territoriums Kanadas zugelassen ist, und ein Mitglied, das nach dem Law Society Act von 1999 einen guten Ruf hat.
oder


(iv) 
2 hearing aid practitioners licensed under the laws of a province or territory
of Canada

; and

            
(b) 
one person appointed to represent the public interest.


(3) 
The chairperson of the disciplinary panel shall appoint either of the following persons to be the chairperson of an adjudication tribunal:

            
(a) 
a licensed hearing aid practitioner; or

            
(b) 
a hearing aid practitioner licensed under the laws of a province or territory
of Canada

.

2016 c25 s3

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Hearing

     
18.

(1) Where a complaint has been referred under paragraph 16(3)(b), an adjudication tribunal shall hear the complaint.


(2) 
The parties to a hearing are the board and the respondent and a party may be represented by his or her counsel at a hearing.


(3) 
A hearing shall be conducted in public but an adjudication tribunal may exclude the public from a hearing, or from part of it, where it considers the desirability of protecting a party to the complaint or another person against the consequences of possible disclosure of personal matters outweighs the desirability of holding the hearing in public.

2005 cH-2.01 s18

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Guilty plea by respondent

     
19.

(1) Where a respondent pleads guilty to one or more of the charges set out in a complaint, the adjudication tribunal shall, without calling evidence or hearing witnesses, unless the tribunal believes it is appropriate to do so, hear submissions from the parties.


(2) 
Where a respondent pleads guilty, and following submissions under subsection (1), the adjudication tribunal may

            
(a) 
reprimand the respondent;

            
(b) 
order that the respondent be suspended for a fixed period that it considers appropriate, until conditions which it may impose are fulfilled, or until further order of the adjudication tribunal;

            
(c) 
allow or direct the respondent to surrender his or her licence to the board upon those conditions that may be considered appropriate and strike the respondents name from the register;

            
(d) 
impose a fine not to exceed $10,000 to be paid to the board;

            
(e) 
order that the respondent pay the costs or a part of the costs 
incurred by the board in the investigation and hearing of the complaint;

            
(f) 
order that the registrar publish a summary of the decision including the information set out in subsection 21(4) and other information that the tribunal may specify; and

            
(g) 
order that the respondent comply with one or more of the following:

                     
(i) 
make restitution to the complainant or other person affected by the conduct of the respondent,

                    
(ii) 
obtain medical treatment,

                   
(iii) 
obtain counselling,

                   
(iv) 
obtain substance abuse counselling or treatment, until the respondent can demonstrate to the board or other body or person designated by the adjudication tribunal that a condition related to substance abuse rendering the respondent incapable or unfit to practise has been overcome,

                    
(v) 
engage in continuing education programs,

                   
(vi) 
complete a course of studies or obtain supervised clinical experience, or both, to the satisfaction of the board or other body or person designated by the adjudication tribunal,

                  
(vii) 
report on his or her compliance with an order made under this section and authorize others involved with his or her treatment or supervision to report on it,

                 
(viii) 
restrict his or her professional practice or continue his or her practice under specified conditions, or

                   
(ix) 
impose other requirements that are just and reasonable in the circumstances.


(3) 
The costs incurred by the board to ensure the compliance of a respondent with an order or direction of an adjudication tribunal under this section shall be borne by the respondent.

2005 cH-2.01 s19

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Powers of adjudication tribunal

     
20.

(1) Upon the hearing of a complaint, an adjudication tribunal shall decide whether or not a respondent is guilty of conduct deserving of sanction.


(2) 
Where an adjudication tribunal decides that a respondent is not guilty, it shall dismiss the complaint and may, where it believes that the submission of the complaint to the tribunal for a hearing was unreasonable,

            
(a) 
order that those costs that the tribunal considers appropriate be paid by the board to the respondent; and

            
(b) 
make another order that it considers appropriate.


(3) 
Where an adjudication tribunal decides that a respondent is guilty, it may

            
(a) 
reprimand the respondent;

            
(b) 
order that the respondent be suspended for a fixed period that it considers appropriate, until conditions which it may impose are fulfilled, or until further order of the adjudication tribunal;

            
(c) 
allow or direct the respondent to surrender his or her licence to the board upon those conditions that may be considered appropriate and strike the respondents name from the register;

            
(d) 
impose a fine not to exceed $10,000 to be paid to the board;

            
(e) 
order that the respondent pay the costs or a part of the costs incurred by the board in the investigation or hearing of the complaint;

            
(f) 
order that the registrar publish a summary of the decision including the information set out in subsection 21(4) and other information that the tribunal may specify; and

            
(g) 
order that the respondent comply with one or more of the following:

                     
(i) 
make restitution to the complainant or other person affected by the conduct of the respondent,

                    
(ii) 
obtain medical treatment,

                   
(iii) 
obtain counselling,

                   
(iv) 
obtain substance abuse counselling or treatment, until the respondent can demonstrate to the board or other body or person designated by the adjudication tribunal that a condition related to substance abuse rendering the respondent incapable or unfit to practise has been overcome,

                    
(v) 
engage in continuing education programs,

                   
(vi) 
complete a course of studies or obtain supervised clinical experience, or both, to the satisfaction of the board or other body or person designated by the adjudication tribunal,

                  
(vii) 
report on his or her compliance with an order made under this section and authorize others involved with his or her treatment or supervision to report on it,

                 
(viii) 
restrict his or her professional practice or continue his or her practice under specified conditions, or

                   
(ix) 
impose other requirements that are just and reasonable in the circumstances.


(4) 
The costs incurred by the board to ensure the compliance of a respondent with an order or direction of an adjudication tribunal under this section shall be borne by the respondent.

2005 cH-2.01 s20

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Filing and publication of decisions

     
21.

(1) An adjudication tribunal shall file a decision or order made under subsection 19(2) or 20(3) with the registrar and provide a copy to the complainant and the respondent and the respondent's employer.


(2) 
The registrar shall maintain a copy of a decision or order filed under subsection (1) for a minimum of 5 years after the day the decision is filed and shall upon receiving a request to view the disciplinary records in relation to a registered hearing aid practitioner permit a person to view a summary of a decision where that registered hearing aid practitioner was the respondent, prepared in accordance with subsection (4).


(3) 
The registrar shall publish a summary of a decision or order of an adjudication tribunal in a newspaper of general circulation in or nearest to the community in which the respondent practises within 14 days of the filing of the decision or order, where the decision or order

            
(a) 
suspends the respondent;

            
(b) 
allows or directs the respondent to surrender his or her licence;

            
(c) 
restricts the respondents practice;

            
(d) 
specifies conditions for the continuing practice of the respondent; or

            
(e) 
requires that a summary of the decision or order be published.


(4) 
Unless a court orders otherwise, the summary of the decision published under subsection (3) shall include

            
(a) 
the name of the respondent and the address where he or she practises;

            
(b) 
the date, location and a brief description of the conduct of the respondent that was found to be deserving of sanction;

            
(c) 
the name of the complainant, unless the complainant has requested that his or her name be withheld;

            
(d) 
the contents of the order in relation to the actions referenced in paragraphs (3)(a) to (d); and

            
(e) 
other information specified for publication in the decision or order.

            
(5) 
Where a decision published under this section is varied or set aside, the registrar shall within 14 days of the filing of the subsequent decision or order publish a summary of the decision or order and subsections (3) and (4) apply, with the necessary changes.

2005 cH-2.01 s21; 2014 c7 s8

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De-registration and suspension

     
22.

(1) Where a respondent is struck off the register, his or her rights and privileges as a licensed hearing aid practitioner cease.


(2) 
Where a respondent is suspended, his or her rights and privileges as a licensed hearing aid practitioner cease for the period of suspension.

            
(3) 
Where conditions or restrictions have been imposed upon a respondents ability to carry on his or her practice, his or her rights and privileges as a licensed hearing aid practitioner shall be limited to the extent specified by the conditions or restrictions.

2005 cH-2.01 s22

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Failure to comply

     
23.

(1) On application by the board to the disciplinary panel, an adjudication tribunal may make an order suspending the rights and privileges of a respondent where it determines that the respondent has failed to comply with a decision or an order under sections 12 to 27.


(2) 
The parties to the application are the board and the respondent.


(3) 
An order of an adjudication tribunal under this section may suspend the rights and privileges of the respondent for a fixed period that the adjudication tribunal may consider appropriate, or until conditions which it may impose are fulfilled, or until further order of the adjudication tribunal.

2005 cH-2.01 s23

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Reinstatement and readmission

     
24.

(1) Where a decision or order of an adjudication tribunal

            
(a) 
suspends the respondent;

            
(b) 
allows or directs the respondent to surrender his or her licence;

            
(c) 
restricts the respondents practice; or

            
(d) 
specifies conditions for the continuing practice of the respondent,

and where the respondent alleges that new evidence has become available or a material change in circumstances has occurred since the making of the decision or order, the respondent may apply to the complaints authorization committee for a supplementary hearing to discharge or vary the decision or order based on the new evidence or material change in circumstances.


(2) 
An application under subsection (1) shall be made not more than 90 days after the new evidence becomes available or the material change in circumstances has occurred.


(3) 
Where an application is made to the complaints authorization committee under subsection (1), and the committee is of the opinion that new evidence has become available or that a material change in circumstances has occurred, as alleged by a respondent, the matter shall be referred to an adjudication tribunal as if it were a matter referred under paragraph 16(3)(b) and sections 18 to 22 apply, with the necessary changes, to the referred matter.


(4) 
The parties to a supplementary hearing under this section are the respondent and the board.


(5) 
For the purpose of this section, in addition to an order that an adjudication tribunal may make under section 20, a tribunal may

            
(a) 
vary the original decision or order made under section 20; or

            
(b) 
discharge the original decision or order, with or without conditions.

2005 cH-2.01 s24

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Costs of the board

     
25.

(1) Where a person who was ordered to pay the costs of the board under paragraph 19(2)(e) or 20(3)(e) fails to pay in the time required, the board may suspend the registration of that person until the costs are paid.


(2) 
Costs ordered to be paid under paragraph 19(2)(e) or 20(3)(e) are a debt due to the board and may be recovered by the board by a civil action.

2005 cH-2.01 s25

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Collection of fine

     
26.

(1) Where an order is made under section 19 or 20 imposing a fine on a respondent, the board may issue a certificate stating the amount of the fine due and remaining unpaid and the name of the person by whom it is payable, and file the certificate with the Trial Division.


(2)
Where a certificate is filed with the Trial Division under subsection (1), it has the same effect and all proceedings may be taken on the certificate as if it were a judgment of the Trial Division for the recovery of the amount stated in the certificate against the person named in the certificate.


(3) 
A person named in a certificate filed under this section may, within 30 days after the certificate is filed, apply to a judge of the Trial Division for a review, on a question of law or jurisdiction, of the certificate.


(4) 
On an application under subsection (3), the judge may make an amendment to the certificate that is necessary to make the certificate accord with the judges decision.


(5) 
There is no appeal from a decision of a judge made under this section.


(6) 
A certificate filed under this section may also be filed in the judgment en
forcement registry on the expiration of the 30 day period referred to in subsection (3) in accordance with Part III
of the Judgment Enforcement Act
and be enforced in accordance with that Act.

2005 cH-2.01 s26; 2013 c16 s25

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Appeal to Trial Division

     
27.

(1) The board or the respondent may, within 30 days after receiving notice of a decision or order of an adjudication tribunal under this Act, appeal the decision or order to the Trial Division by filing a notice of appeal with the court.


(2) 
An appeal under this section does not stay the decision or order being appealed unless the Trial Division orders otherwise.

2005 cH-2.01 s27; 2013 c16 s25

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Copies of books, etc. as evidence

     
28.

A copy or extract of a book, record, document or thing certified by

            
(a) 
a member of the complaints authorization committee; or

            
(b) 
a person authorized under subsection 16
(4) to conduct an inspection,

who made the copy or extract under subsection 16
(4) is admissible in evidence in an action, proceeding or prosecution, in the absence of evidence to the contrary, as evidence of the original book, record, document or thing and its contents.

2005 cH-2.01 s28

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Limitation to practice

     
29.

A person shall not hold himself or herself out as a hearing aid practitioner or in any manner seek to convey the impression of being a hearing aid practitioner unless that person is registered and licensed under this Act.

2005 cH-2.01 s29

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Authorized services

     
30.

A hearing aid practitioner's licence shall set out the services the practitioner is authorized to perform which may be one or more of the following:

            
(a) 
the conducting of tests of pure-tone audiometry, including air-conduction testing and bone-conduction testing;

            
(b) 
the conducting of tests of live voice or recorded voice speech audiometry, including speech reception threshold testing and speech discrimination testing;

            
(c) 
the application of masking, where indicated;

            
(d) 
the recording and evaluation of audiograms and speech audiometry to determine proper selection and adaptation of a hearing aid; and

            
(e) 
the taking of earmold impressions and fitting of hearing aids.

2005 cH-2.01 s30

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Restriction

     
31.

A licence under this Act is not required by

            
(a) 
[Rep. by 2012 c34 s1]

            
(b) 
an audiometric technician working under the supervision of a hearing aid practitioner who assists in the measurement of human hearing,

in order to carry out the duties of his or her employment.

2005 cH-2.01 s31; 2012 c34 s1

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Recovery of fees

     
32.

A registered hearing aid practitioner is entitled to demand payment of reasonable charges from persons by whom he or she is consulted and to whom he or she provides services and to recover as a debt, in a court, the appropriate charges for a consultation and those services.

2005 cH-2.01 s32

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Protection from liability

     
33.

An action for damages does not lie against the registrar, an officer or employee of the board, a member of a disciplinary panel, adjudication tribunal or the individual members of those bodies, a person appointed by the complaints authorization committee to conduct an investigation, another agent of the board or the board as a corporation for an act or failure to act or a proceeding initiated or carried out in good faith under this Act, or for carrying out duties or obligations authorized under this Act or for a decision or order made or enforced in good faith under this Act.

2005 cH-2.01 s33

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Regulations

     
34.

(1) The board may, with the approval of the minister, make regulations

            
(a) 
prescribing conditions and requirements for the licensing of persons to operate as hearing aid practitioners;

            
(b) 
respecting continuing education courses and other programs for the purpose of maintaining and improving standards of hearing aid practitioners;

            
(c) 
approving training programs acceptable for the purposes of registration and licensing;

            
(d) 
respecting alternative dispute resolution for the purposes of sections 12 to 27 and the procedure for that resolution;

            
(e) 
prescribing time limits for events in the disciplinary process in sections 12 to 27, including time limits for

                     
(i) 
the filing of an allegation,

                    
(ii) 
the resolving of an allegation by the registrar,

                   
(iii) 
the conduct of an investigation under section 16,

                   
(iv) 
consideration of an allegation by the complaints authorization committee following completion of an investigation,

                    
(v) 
responding to a complainant and respondent at each stage of the process,

                   
(vi) 
the conduct of a practice investigation under subparagraph 16(3)(c)(ii),

                  
(vii) 
the appointment of an adjudication tribunal under section 17, and

                 
(viii) 
the conduct of a hearing and the filing of a decision or order by an adjudication tribunal following completion of the hearing; and

            
(f) 
prescribing, scheduling or adopting examinations, including the circumstances under which examinations may be required, with power to exempt an applicant from examination where, in the opinion of the board, it is reasonable to do so.


(2) 
Notwithstanding subsection (1), the minister may make regulations to prescribe time limits for events in the disciplinary process under sections 12 to 27 where the board does not do so in a time period the minister considers reasonable.

2005 cH-2.01 s34

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Fees and forms

     
35.

The board may set fees and prescribe forms for the purpose of and administration of this Act.

2005 cH-2.01 s35

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Offence

     
36.

A person who contravenes this Act or the regulations is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding $500 and in default of payment to imprisonment for a term not exceeding one month or to both a fine and imprisonment.

2005 cH-2.01 s36

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Transition

     
37.

(1) The members of the Hearing Aid Practitioners Board on the day before this Act comes into force are continued as members of the board until an election is held under section 5.


(2) 
An election to elect the 4 members of the board referred to in paragraph 3(2)(a) shall be held within 12 months after the day this Act comes into force.


(3) 
The minister shall make appointments under section 4 within 30 days of the election held under subsection (2).


(4) 
Of the members of the board first elected under section 5,

            
(a) 
2 shall be elected for a term of 3 years; and

            
(b) 
2 shall be elected for a term of 2 years.

2005 cH-2.01 s37

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RSNL1990 cH-2 Rep.


38.
The Hearing Aid Dealers Act is repealed.

2005 cH-2.01 s38

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